Les transferts de fonds entre la France et l’étranger sont strictement encadrés afin de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement d’activités illicites.
L’article 1649 quater A du Code général des impôts (CGI) impose aux personnes physiques réalisant certains transferts de fonds, qu’ils soient effectués manuellement ou par voie postale, de les déclarer aux autorités douanières.
Cet article détaillera :
✔ Quels transferts sont soumis à déclaration ?
✔ Les montants et modalités de déclaration
✔ Les sanctions en cas de non-respect
✔ Les recours possibles en cas de retenue des fonds
1. Quels sont les transferts de fonds soumis à déclaration ?
La réglementation impose une déclaration pour les transferts de fonds d’un montant significatif, réalisés :
✔ Vers un pays étranger depuis la France
✔ Depuis un pays étranger vers la France
Ces obligations sont définies par le droit européen (Règlement UE 2018/1672 du 23 octobre 2018) et la législation française (article 1649 quater A du CGI et articles L 152-1 et suivants du Code monétaire et financier).
A. Seuils de déclaration obligatoires
✔ À partir de 10 000 € : toute personne physique qui transporte physiquement de l’argent liquide (en espèces, chèques au porteur, or ou cartes prépayées) doit le déclarer aux douanes.
✔ À partir de 50 000 € : pour les transferts de fonds effectués sans l’intervention d’un porteur (par voie postale ou fret), une déclaration est également requise avec justificatifs de provenance des fonds.
2. Comment effectuer la déclaration des transferts de fonds ?
A. Modalités déclaratives
✔ Déclaration à la douane avant le passage de la frontière
✔ Déclaration de divulgation exigée pour les transferts non portés physiquement (transfert bancaire, fret)
Les douaniers peuvent demander des justificatifs supplémentaires et retenir temporairement les fonds jusqu’à la vérification complète des documents.
B. Définition de l’argent liquide soumis à déclaration
La notion d’« argent liquide » comprend :
✔ Les espèces (billets, pièces de monnaie en circulation)
✔ Les instruments négociables au porteur (chèques de voyage, billets à ordre, mandats…)
✔ Les actifs très liquides servant de réserve de valeur, principalement l’or et les cartes prépayées
3. Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives
Les infractions aux règles de déclaration des transferts de fonds sont sévèrement sanctionnées.
✔ Amende de 50 % du montant du transfert en cas d’absence de déclaration
✔ Saisie temporaire des fonds pour une durée maximale de 90 jours
✔ Confiscation des sommes en cas de suspicion de blanchiment ou fraude fiscale
Si les fonds transférés n’ont pas été déclarés, ils sont présumés constituer un revenu imposable, sauf preuve contraire apportée par le contribuable.
En cas d’imposition, les rappels d’impôt sont assortis :
✔ D’intérêts de retard
✔ D’une majoration de 40 % (sauf si l’amende pour défaut de déclaration a déjà été appliquée)
4. Recours possibles en cas de retenue des fonds
Les personnes concernées par une retenue temporaire de fonds par les douanes peuvent contester la décision devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente.
De plus, même en dessous du seuil de 10 000 €, une retenue temporaire peut être décidée si le transfert est suspecté d’être lié à une activité criminelle.
5. Comment sécuriser ses transferts de fonds à l’international ?
✔ Anticiper la déclaration avant le transport pour éviter tout blocage à la frontière
✔ Préparer les justificatifs de provenance des fonds, notamment pour les montants supérieurs à 50 000 €
✔ Éviter les transactions suspectes ou fractionnées, qui pourraient être interprétées comme une tentative de contournement des obligations déclaratives
✔ Faire appel à un expert fiscal en cas de doutes sur la conformité d’un transfert international
Conclusion
La déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger est une obligation légale visant à renforcer la transparence financière et lutter contre la fraude fiscale.
Toute personne physique réalisant un transfert d’au moins 10 000 € en argent liquide doit le déclarer aux douanes, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la saisie des sommes et l’application d’une amende équivalente à 50 % du montant transféré.
Pour sécuriser leurs transactions internationales, les particuliers et entreprises doivent anticiper leurs obligations déclaratives et justifier la provenance des fonds.
Chez LEXPERTAX, nous accompagnons les contribuables et entreprises dans la gestion et la sécurisation de leurs transferts de fonds internationaux, en garantissant leur conformité avec les réglementations fiscales et douanières.
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