Les entreprises réalisant des transactions avec des entités liées à l’étranger doivent respecter des obligations déclaratives strictes en matière de prix de transfert. En France, ces obligations sont définies par l’article 223 quinquies B du Code général des impôts (CGI) et précisées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Cette réglementation vise à assurer la transparence fiscale et à lutter contre le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible imposition.
Cet article fait le point sur le champ d’application, le contenu et les modalités de déclaration des prix de transfert pour les entreprises françaises.
Champ d’application de l’obligation déclarative
Conformément à l’article 223 quinquies B du CGI, une entreprise établie en France est tenue de déposer une déclaration spécifique relative à ses prix de transfert si elle satisfait à l’une des conditions suivantes :
- Son chiffre d’affaires annuel hors taxe ou son actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros.
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entité juridique établie en France ou à l’étranger, remplissant la condition précédente.
- Plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entité juridique remplissant la première condition.
- Elle appartient à un groupe relevant du régime fiscal de l’intégration fiscale (article 223 A ou 223 A bis du CGI) comprenant au moins une entité répondant aux critères ci-dessus.
Dérogations et exemptions
Certaines sociétés sont dispensées de cette obligation déclarative dans les cas suivants :
- Aucune transaction n’est réalisée avec des entités liées établies à l’étranger.
- Le montant total des transactions avec des entités liées établies à l’étranger est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.
Modalités de déclaration
1. Dépôt et délais
Les entreprises concernées doivent remplir et déposer le formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) dans un délai de six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
Exemple : Une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre N devra déposer sa déclaration de résultats en mai N+1. L’obligation déclarative en matière de prix de transfert devra alors être satisfaite avant novembre N+1.
2. Contenu de la déclaration
L’obligation déclarative porte sur une version allégée de la documentation des prix de transfert, comprenant :
Informations générales sur le groupe d’entreprises associées
- Description de l’activité du groupe, incluant les changements intervenus durant l’exercice.
- Liste des principaux actifs incorporels détenus (brevets, marques, noms commerciaux, savoir-faire).
- Présentation générale de la politique de prix de transfert du groupe.
Informations spécifiques à l’entreprise déclarante
- Description de l’activité déployée, y compris les évolutions notables.
- État récapitulatif des opérations réalisées avec des entreprises associées lorsque leur montant agrégé dépasse 100 000 € par nature de transaction.
- Méthodes de détermination des prix de transfert appliquées dans le respect du principe de pleine concurrence.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-dépôt ou de déclaration incomplète, l’entreprise encourt :
- Une amende de 50 000 € par déclaration manquante ou insuffisante.
- Un risque de redressement fiscal, si les prix de transfert ne respectent pas les principes de pleine concurrence.
- Des pénalités additionnelles en cas de manœuvres frauduleuses.
Conclusion
Le respect des obligations déclaratives en matière de prix de transfert est essentiel pour éviter tout risque fiscal. L’administration fiscale exige des entreprises qu’elles justifient leurs politiques de prix de transfert de manière rigoureuse et documentée.
Pour garantir la conformité, il est conseillé de se faire accompagner par un cabinet spécialisé tel que LEXPERTAX, afin d’assurer une gestion optimale des obligations fiscales et d’anticiper les contrôles de l’administration.
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