La fiscalité internationale est un enjeu majeur pour les entreprises multinationales. Certaines sociétés utilisent des montages fiscaux et des paradis fiscaux pour optimiser leur charge fiscale, parfois de manière légale, mais aussi à travers des pratiques abusives. Cet article explore les principaux montages fiscaux internationaux, leur utilisation et les réponses des États pour lutter contre l’évasion fiscale.
1. Qu’est-ce qu’un montage fiscal international ?
Un montage fiscal international est un ensemble de stratégies utilisées par les entreprises pour réduire leur imposition en exploitant les différences de législation fiscale entre plusieurs pays. Ces pratiques peuvent être légales lorsqu’elles sont conformes aux réglementations en vigueur, mais elles deviennent problématiques lorsqu’elles sont utilisées pour contourner les obligations fiscales.
Parmi les stratégies les plus courantes, on retrouve :
- La manipulation des prix de transfert : fixation de prix artificiels dans les transactions intra-groupe pour transférer des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.
- L’utilisation de sociétés écrans : interposition de structures dans des paradis fiscaux pour minimiser la taxation.
- Le « treaty shopping » : recours à des conventions fiscales avantageuses par le biais d’entités intermédiaires.
- Les captives d’assurance : filiales utilisées pour réduire la charge fiscale sur les primes d’assurance.
- Le fractionnement artificiel des revenus : dispersion des revenus entre plusieurs juridictions pour échapper à la progressivité de l’impôt.
2. L’utilisation des paradis fiscaux dans les montages internationaux
Un paradis fiscal est un pays ou un territoire offrant une fiscalité très avantageuse, voire nulle, ainsi qu’un cadre de confidentialité permettant de dissimuler les détenteurs réels des actifs.
Les entreprises et les particuliers peuvent y transférer leurs bénéfices afin d’éviter l’imposition dans des pays où la pression fiscale est plus élevée. Toutefois, les États ont mis en place des dispositifs pour encadrer et limiter ces pratiques, comme :
- L’article 209 B du Code général des impôts (CGI) : permet d’imposer en France les bénéfices localisés artificiellement dans des paradis fiscaux.
- L’article 238 A du CGI : restreint la déduction des charges versées à des entreprises situées dans des États à fiscalité privilégiée.
- La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) : publiée par le gouvernement français pour appliquer des mesures restrictives aux transactions impliquant ces pays.
3. Les mécanismes couramment utilisés pour l’optimisation fiscale internationale
A. Les sociétés-écrans et le « treaty shopping »
Les sociétés-écrans sont des entités juridiques créées dans des juridictions à faible taxation pour dissimuler les bénéficiaires effectifs et éviter l’imposition. Le treaty shopping, quant à lui, consiste à exploiter les conventions fiscales signées entre États pour réduire la retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances.
B. La manipulation des prix de transfert
Les groupes multinationaux ajustent artificiellement les prix des transactions entre leurs filiales pour transférer des bénéfices vers des pays où la fiscalité est plus favorable. Cette pratique fait l’objet de contrôles accrus par les administrations fiscales, qui exigent une documentation détaillée et une justification des prix appliqués.
C. Les captives d’assurance
Certaines entreprises créent des filiales d’assurance captives dans des paradis fiscaux pour minimiser les charges fiscales liées à l’assurance des risques. Les primes versées sont ainsi déductibles des impôts dans le pays d’origine et faiblement imposées dans le pays où se trouve la captive.
D. L’évasion fiscale des particuliers
Les particuliers fortunés utilisent également des mécanismes similaires pour minimiser leur imposition, notamment :
- La fraude au domicile fiscal : fausse domiciliation dans un pays à fiscalité réduite.
- Les sociétés de gestion de patrimoine offshore : structures utilisées pour détenir des actifs financiers et immobiliers à l’étranger.
4. La lutte contre les montages fiscaux abusifs et les paradis fiscaux
Face à ces stratégies d’optimisation agressive, les États et les organisations internationales renforcent leurs mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale :
- L’OCDE et le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) : vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
- L’échange automatique d’informations : instauré par le Common Reporting Standard (CRS) et le FATCA américain, oblige les institutions financières à communiquer les avoirs détenus par des résidents étrangers.
- Les mesures anti-abus dans les conventions fiscales : restrictions sur l’application des avantages fiscaux en cas de montages artificiels.
- Le renforcement des obligations déclaratives : par exemple, la déclaration obligatoire des schémas fiscaux transfrontaliers.
Conclusion
Les montages fiscaux internationaux et l’utilisation des paradis fiscaux posent un défi majeur aux administrations fiscales. Si certaines stratégies restent légales, d’autres sont considérées comme des abus de droit et font l’objet de sanctions sévères. L’intensification des contrôles et la coopération internationale réduisent progressivement les opportunités de contournement fiscal, rendant la transparence fiscale un enjeu clé pour les entreprises opérant à l’international.
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