Le formulaire 2257-SD est un document fiscal obligatoire en France pour certaines entreprises réalisant des transactions intragroupes. Cette déclaration, exigée par l’article 223 quinquies B du Code général des impôts (CGI), vise à garantir la transparence des prix de transfert et à prévenir le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions fiscalement avantageuses.
Dans cet article, nous détaillons tout ce que vous devez savoir sur le formulaire 2257-SD : son champ d’application, les informations requises, les délais de dépôt ainsi que les risques encourus en cas de non-respect.
Qui est concerné par le formulaire 2257-SD ?
Les entreprises doivent remplir et déposer le formulaire 2257-SD si elles remplissent au moins une des conditions suivantes :
- Leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ou leur actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros.
- Elles détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une autre entité juridique (située en France ou à l’étranger) remplissant le critère précédent.
- Plus de 50 % de leur capital ou de leurs droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à la première condition.
- Elles appartiennent à un groupe fiscalement intégré (article 223 A ou 223 A bis du CGI) incluant au moins une entité remplissant les conditions ci-dessus.
Exceptions
Certaines entreprises sont dispensées du dépôt du formulaire 2257-SD si :
- Elles ne réalisent aucune transaction avec des entreprises associées situées à l’étranger.
- Le montant total de ces transactions est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.
Contenu du formulaire 2257-SD
La déclaration se divise en deux grandes parties :
1. Informations générales sur le groupe d’entreprises associées
- Description de l’activité du groupe, précisant les éventuels changements intervenus au cours de l’exercice.
- Liste des principaux actifs incorporels utilisés par l’entreprise déclarante (brevets, marques, savoir-faire, etc.).
- Présentation de la politique de prix de transfert appliquée au sein du groupe.
2. Informations spécifiques à l’entreprise déclarante
- Transactions avec des entreprises associées : il s’agit des opérations intra-groupe à l’étranger (ventes, services, redevances, financements, etc.).
- Montant agrégé des transactions lorsque celui-ci dépasse 100 000 € par nature de flux.
- Identification des pays concernés par les transactions déclarées.
- Méthodes de fixation des prix de transfert appliquées par l’entreprise.
- Éventuels changements intervenus dans la politique de prix de transfert au cours de l’exercice fiscal.
Modalités de déclaration et délais
Le formulaire 2257-SD doit être déposé exclusivement par voie électronique, et ce dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
Exemple de calendrier fiscal :
Si une entreprise clôture son exercice au 31 décembre N, elle devra déposer sa déclaration de résultats en mai N+1. Son formulaire 2257-SD devra donc être transmis au plus tard en novembre N+1.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-dépôt ou l’inexactitude de la déclaration expose l’entreprise à des sanctions fiscales sévères :
- Amende de 50 000 € par déclaration manquante ou insuffisante.
- Risque de redressement fiscal si les prix de transfert sont jugés non conformes aux principes de pleine concurrence.
- Sanctions supplémentaires en cas de manœuvres frauduleuses.
Pourquoi faire appel à un expert en fiscalité internationale ?
La déclaration des prix de transfert est un exercice complexe nécessitant une expertise approfondie en fiscalité internationale. Une erreur ou une omission peut avoir des conséquences financières lourdes pour votre entreprise.
Chez LEXPERTAX, nous accompagnons les entreprises dans la préparation et la sécurisation de leur formulaire 2257-SD. Nous mettons notre expertise en prix de transfert et en conformité fiscale au service de votre entreprise afin d’optimiser votre gestion fiscale et d’anticiper les contrôles de l’administration.
Nos services :
- Analyse de votre situation fiscale et des obligations déclaratives
- Vérification de la cohérence des méthodes de fixation des prix de transfert
- Assistance dans la préparation du formulaire 2257-SD
- Défense et accompagnement en cas de contrôle fiscal
Conclusion
Le formulaire 2257-SD est un outil clé pour assurer la transparence fiscale des transactions intragroupes et se conformer aux exigences de l’administration fiscale française. Son dépôt dans les délais et sa bonne rédaction sont essentiels pour éviter toute sanction.
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