Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et l’évasion fiscale, les transactions transfrontalières impliquant des montages fiscaux doivent être déclarées aux autorités fiscales.
L’article 1649 AD à 1649 AH et 1729 C ter du Code général des impôts (CGI) impose une obligation déclarative aux intermédiaires (avocats, experts-comptables, établissements financiers…) et aux contribuables ayant participé à la mise en œuvre de dispositifs transfrontières présentant des caractéristiques pouvant favoriser une optimisation fiscale abusive.
Dans cet article, nous détaillons :
✔ Quels sont les dispositifs transfrontières concernés ?
✔ Qui est soumis à l’obligation déclarative ?
✔ Les délais et modalités de déclaration
✔ Les sanctions en cas de non-respect
1. Qu’est-ce qu’un dispositif transfrontière à déclarer ?
Un dispositif transfrontière désigne tout accord, montage ou plan impliquant la France et un autre État, membre ou non de l’Union européenne.
A. Caractéristiques des dispositifs soumis à déclaration
Un dispositif est soumis à déclaration s’il présente au moins un marqueur d’évasion fiscale, c’est-à-dire des caractéristiques qui permettent d’identifier un risque de fraude ou d’optimisation fiscale abusive.
Parmi ces marqueurs, on retrouve notamment :
✔ Le contournement des règles fiscales en utilisant des juridictions à fiscalité avantageuse
✔ L’absence de transparence dans les transactions financières
✔ L’utilisation d’intermédiaires multiples pour dissimuler les bénéficiaires effectifs
✔ L’exploitation de divergences entre législations fiscales nationales
B. Les intermédiaires et contribuables concernés
L’obligation de déclaration s’applique :
✔ Aux intermédiaires tels que les avocats, experts-comptables, banques et conseils fiscaux impliqués dans la mise en œuvre du dispositif
✔ Aux contribuables eux-mêmes lorsque aucun intermédiaire n’est impliqué ou lorsque l’intermédiaire est exempté en raison du secret professionnel
2. Délais et modalités de déclaration
A. Quand faut-il déclarer un dispositif transfrontière ?
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes :
✔ Le jour suivant la mise à disposition du dispositif pour mise en œuvre
✔ Le jour suivant la finalisation du dispositif pour sa mise en œuvre
✔ Le jour où la première étape du dispositif est mise en œuvre
Les déclarations doivent être transmises par voie dématérialisée et doivent inclure :
✔ L’identité des intermédiaires et contribuables concernés
✔ Les caractéristiques du dispositif et les marqueurs d’évasion fiscale associés
✔ Un résumé du dispositif et sa valeur financière
✔ La date de mise en œuvre de la première étape
3. Obligations spécifiques des intermédiaires
A. Intermédiaires soumis au secret professionnel
✔ Les avocats bénéficient d’une dispense de déclaration, mais doivent notifier l’obligation déclarative à un autre intermédiaire ou au contribuable concerné.
✔ En l’absence d’un autre intermédiaire, le contribuable est tenu d’effectuer la déclaration lui-même.
B. Mise à jour trimestrielle des dispositifs commercialisables
✔ Les intermédiaires doivent mettre à jour leurs déclarations tous les trimestres (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre) pour signaler toute modification affectant un dispositif prêt à être mis en œuvre sans adaptation importante.
C. Protection des données personnelles
✔ Une information préalable doit être communiquée aux personnes concernées sur la collecte et l’utilisation de leurs données dans le cadre de cette obligation déclarative.
4. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation déclarative est passible d’une sanction financière :
✔ 10 000 € d’amende par manquement (5 000 € en cas de première infraction au cours des trois dernières années)
✔ Plafond de 100 000 € par année civile pour un même intermédiaire ou contribuable
En cas de non-déclaration d’un dispositif transfrontière, l’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal et appliquer des pénalités supplémentaires.
5. Comment sécuriser sa conformité aux obligations déclaratives ?
Pour éviter tout risque de sanctions et de redressements fiscaux, les entreprises et leurs conseils doivent :
✔ Identifier les dispositifs transfrontières à risque et analyser leur conformité avec les normes fiscales internationales
✔ Anticiper les délais déclaratifs et transmettre les informations nécessaires aux autorités fiscales
✔ Documenter de manière rigoureuse les transactions internationales et les montages fiscaux utilisés
✔ Mettre en place un suivi des déclarations et des mises à jour réglementaires pour s’assurer du respect des obligations
Conclusion
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières impose aux intermédiaires et aux contribuables de signaler à l’administration fiscale toute transaction internationale présentant des caractéristiques pouvant favoriser l’évasion fiscale.
Les sanctions en cas de non-respect étant élevées, il est essentiel pour les entreprises et les particuliers de se conformer aux obligations déclaratives, d’anticiper les échéances et de sécuriser leurs transactions internationales.
Chez LEXPERTAX, nous accompagnons nos clients dans l’identification des dispositifs à déclarer, la gestion des obligations fiscales internationales et la sécurisation de leur conformité.
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