Dans la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale internationale, la France impose des mesures strictes aux transactions réalisées avec des États ou territoires non coopératifs (ETNC). Ces juridictions sont considérées comme peu transparentes sur le plan fiscal et ne respectent pas les standards internationaux en matière d’échange d’informations fiscales.
L’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI) définit les critères d’identification des ETNC et encadre les transactions réalisées avec ces territoires en instaurant des restrictions fiscales spécifiques.
Dans cet article, nous allons détailler :
✔ Les critères définissant un État ou territoire non coopératif
✔ La liste des ETNC mise à jour en 2024
✔ Les impacts fiscaux des transactions avec ces juridictions
✔ Les obligations et précautions pour les entreprises opérant avec ces États
1. Qu’est-ce qu’un État ou territoire non coopératif (ETNC) ?
Les États ou territoires non coopératifs sont définis comme des juridictions qui facilitent l’évasion fiscale ou refusent de se conformer aux normes internationales en matière de transparence fiscale.
A. Critères d’identification des ETNC
Un territoire est considéré comme non coopératif s’il répond à au moins un des critères suivants :
✔ Absence de coopération avec la France en matière d’échange d’informations fiscales :
- Le pays n’a pas signé de convention d’assistance administrative permettant l’échange automatique d’informations fiscales avec la France.
- Il n’a pas signé d’accords d’échange de renseignements fiscaux avec au moins douze autres États ou territoires (critère OCDE).
✔ Inscription sur la liste noire de l’Union européenne :
- Ces États sont considérés comme facilitant des structures fiscales offshore permettant d’attirer des bénéfices sans activité économique réelle.
✔ Non-respect des critères internationaux de transparence fiscale :
- Ces territoires ne respectent pas les exigences en matière de transparence fiscale et d’échange automatique d’informations.
- Ils proposent des régimes fiscaux préférentiels dommageables favorisant la localisation de bénéfices dans des juridictions à faible imposition.
- Ils ne mettent pas en œuvre les recommandations du projet BEPS de l’OCDE visant à limiter l’optimisation fiscale agressive.
B. La liste des États ou territoires non coopératifs mise à jour en 2024
La liste des ETNC est mise à jour régulièrement par arrêté ministériel. La dernière mise à jour, en date du 16 février 2024, comprend les juridictions suivantes :
- Seychelles (absence de coopération fiscale et non-respect des standards internationaux)
- Anguilla (facilitation de structures extraterritoriales)
- Bahamas, îles Turques et Caïques, Vanuatu (facilitation d’évasion fiscale)
- Antigua-et-Barbuda, Belize, Fidji, Guam, îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, Samoa, Trinité-et-Tobago (absence de transparence et de coopération fiscale)
Ces restrictions fiscales prennent effet à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la mise à jour.
2. Quels sont les impacts fiscaux des transactions avec un État ou territoire non coopératif ?
L’identification d’un pays comme ETNC entraîne des conséquences fiscales importantes pour les entreprises et contribuables français réalisant des transactions avec ces territoires.
A. Restriction sur la déductibilité des charges
✔ Les paiements effectués vers un ETNC ne sont déductibles qu’en cas de justification économique claire.
✔ L’entreprise française doit démontrer que l’opération a une justification autre que l’optimisation fiscale et qu’elle correspond à une activité économique réelle.
B. Taxation renforcée des flux financiers
✔ Retenue à la source de 75 % sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) versés à des entités situées dans un ETNC.
✔ Réintégration des bénéfices réalisés par une filiale dans un ETNC dans le résultat imposable de la maison mère française, conformément à l’article 209 B du CGI.
C. Renforcement des obligations déclaratives
✔ Toute entreprise opérant avec un État non coopératif doit déclarer ses transactions de manière détaillée sous peine de sanctions.
✔ Les flux financiers sont examinés avec plus d’attention par l’administration fiscale.
3. Quelles précautions doivent prendre les entreprises opérant avec des ETNC ?
Les entreprises ayant des relations commerciales ou financières avec des entités situées dans un ETNC doivent être particulièrement vigilantes afin d’éviter un redressement fiscal.
✔ Vérifier la conformité des transactions : s’assurer que les paiements correspondent à des prestations réelles et non à des schémas d’optimisation fiscale.
✔ Documenter les opérations : fournir des preuves solides des échanges commerciaux, des contrats, des prestations effectuées et des flux financiers.
✔ Anticiper les obligations déclaratives : signaler toute transaction avec une entité située dans un État ou territoire non coopératif pour éviter les sanctions.
✔ Analyser les risques fiscaux : identifier les impacts potentiels sur la fiscalité de l’entreprise et éviter toute exposition à une taxation excessive.
4. Sanctions en cas de non-respect des restrictions fiscales liées aux ETNC
En cas de non-respect des obligations déclaratives ou d’opérations jugées abusives avec un État non coopératif, l’administration fiscale peut appliquer des sanctions sévères :
✔ Amende pour non-déclaration de transactions avec un ETNC
✔ Refus de déduction des charges liées aux paiements vers ces territoires
✔ Taxation automatique des revenus distribués à 75 %
✔ Redressement fiscal et pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de fraude avérée
Conclusion
Les opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs (ETNC) font l’objet d’un encadrement strict afin de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude.
Les transactions avec ces juridictions peuvent entraîner une taxation plus lourde, des restrictions sur la déductibilité des charges et un renforcement des obligations déclaratives.
Pour éviter les sanctions et les redressements fiscaux, il est essentiel pour les entreprises françaises d’analyser leurs relations commerciales avec ces territoires, de justifier la réalité économique de leurs opérations et de respecter scrupuleusement leurs obligations fiscales.
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