L’internationalisation des échanges et l’optimisation fiscale ont conduit certaines entreprises et professionnels à structurer leurs activités de manière à minimiser leur imposition en France. Parmi les pratiques les plus courantes figure le versement de rémunérations à des entités établies à l’étranger, souvent dans des juridictions à fiscalité avantageuse, en contrepartie de services rendus ou de droits d’exploitation.
Pour contrer ces stratégies et assurer l’imposition des revenus en France, l’article 155 A du Code général des impôts (CGI) prévoit que certaines rémunérations versées à des prestataires étrangers doivent être réintégrées dans le revenu imposable en France, sous certaines conditions.
Dans cet article, nous allons détailler :
✔ Les prestations et rémunérations concernées
✔ Les critères d’imposition en France
✔ Les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non-respect
✔ Les précautions à prendre pour sécuriser ces transactions internationales
1. Quelles sont les rémunérations concernées par l’article 155 A du CGI ?
L’article 155 A vise les rémunérations perçues par des personnes physiques ou morales établies à l’étranger pour certains services ou concessions, lorsque ces sommes proviennent de clients situés en France.
A. Types de rémunérations concernées
Sont visées les rémunérations versées à des entités étrangères en contrepartie de :
✔ Prestations de services (notamment les prestations intellectuelles, artistiques, sportives et médiatiques)
✔ Exploitation de droits liés à l’image, au nom ou à la voix d’une personne
✔ Usage de droits d’auteur ou de droits voisins
✔ Utilisation de droits de propriété industrielle, commerciale ou assimilés
Ces dispositions concernent toutes les entreprises et particuliers domiciliés en France qui versent ces rémunérations à l’étranger, indépendamment de leur secteur d’activité.
B. Objectif du dispositif
L’article 155 A du CGI a pour but d’éviter l’évasion fiscale consistant à transférer des revenus à l’étranger pour minimiser l’impôt dû en France. Cette stratégie est notamment utilisée dans les secteurs du spectacle, du sport, du divertissement et des professions intellectuelles.
2. Dans quels cas ces revenus sont-ils imposés en France ?
Une rémunération versée à l’étranger devient imposable en France lorsque l’administration fiscale établit l’un des critères suivants :
✔ Lien de contrôle : L’entreprise ou la personne physique domiciliée en France contrôle directement ou indirectement la société étrangère qui perçoit les paiements.
✔ Absence d’activité commerciale réelle : Si l’entité étrangère qui perçoit les revenus n’exerce pas une activité industrielle ou commerciale autre que la simple prestation de services, les revenus sont considérés comme ayant été transférés artificiellement.
✔ Localisation dans un paradis fiscal : Si la rémunération est versée à une entité située dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié, elle est automatiquement présumée constituer une tentative d’évasion fiscale, sauf preuve contraire apportée par le contribuable.
Dans ces situations, l’entreprise française qui a versé la rémunération est considérée comme redevable de l’impôt correspondant, qui est réintégré dans son bénéfice imposable.
3. Imposition et obligations déclaratives
A. Catégorie d’imposition des revenus concernés
Lorsque l’article 155 A est appliqué, la rémunération versée à l’étranger est réintégrée dans les revenus imposables en France. L’imposition dépend alors de la nature de l’activité exercée :
✔ Impôt sur le revenu (IR) si la personne concernée est un indépendant ou un particulier
✔ Impôt sur les sociétés (IS) si la personne concernée est une entreprise
Le service fiscal utilise pour cela les relations économiques entre le bénéficiaire en France et la société étrangère afin de déterminer dans quelle catégorie d’imposition le revenu doit être intégré.
B. Application d’une retenue à la source pour certaines prestations
Dans certains cas, une retenue à la source peut être appliquée sur les sommes versées.
✔ Cette retenue est prélevée par l’entreprise française payant les prestations, qui devient responsable du paiement de l’impôt en France.
✔ Elle concerne notamment les artistes, sportifs et professionnels du spectacle exerçant en France mais étant rémunérés via des entités étrangères.
4. Responsabilité et sanctions en cas de non-respect
L’article 155 A du CGI prévoit un régime de responsabilité solidaire :
✔ La personne ou l’entité étrangère qui perçoit la rémunération devient responsable du paiement de l’impôt en France.
✔ Si ces sommes sont ultérieurement réintégrées dans le bénéfice imposable de la personne domiciliée en France, l’impôt est réputé avoir déjà été acquitté pour éviter une double taxation.
A. Amendes et majorations fiscales
En cas de non-déclaration ou de redressement, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :
✔ Réintégration des sommes versées dans le bénéfice imposable en France
✔ Amende pour manquement déclaratif
✔ Majoration de 40 % à 80 % en cas de fraude avérée
✔ Délai de reprise étendu, permettant à l’administration fiscale de contrôler les transactions sur une période prolongée
5. Comment sécuriser les transactions internationales de services et de concessions ?
Pour éviter tout risque de redressement fiscal, les entreprises et particuliers domiciliés en France doivent :
✔ Justifier l’indépendance réelle des sociétés étrangères qui perçoivent les paiements (preuve d’une activité économique propre).
✔ Fournir des documents prouvant que la société étrangère apporte une réelle valeur ajoutée et ne sert pas uniquement de structure intermédiaire pour capter des revenus.
✔ Éviter de verser des rémunérations à des sociétés situées dans des paradis fiscaux, sauf si elles justifient une activité réelle.
✔ Mettre en place une documentation détaillée des transactions, incluant les contrats, la nature des services rendus et la justification économique des paiements.
Conclusion
L’article 155 A du CGI vise à lutter contre l’évasion fiscale par le transfert de revenus à des entités étrangères, notamment dans les secteurs du spectacle, du sport, des droits d’auteur et des prestations intellectuelles.
Si une entreprise ou un particulier domicilié en France verse des rémunérations à l’étranger sans justifier d’une véritable prestation de service, ces sommes peuvent être réintégrées dans le revenu imposable en France et soumises à l’impôt.
Afin d’éviter tout redressement fiscal, il est essentiel de sécuriser ses transactions internationales, de documenter les prestations réellement effectuées et de s’assurer du respect des obligations déclaratives.
Chez LEXPERTAX, nous accompagnons les entreprises et les professionnels dans la structuration de leurs paiements internationaux et la gestion de leurs obligations fiscales en matière de prestations de services et de concessions.
Contactez-nous dès maintenant pour un audit fiscal et une stratégie de sécurisation adaptée à votre activité.