L’optimisation fiscale via des structures financières étrangères est une pratique régulièrement surveillée par l’administration fiscale. Pour éviter que des contribuables français n’accumulent des revenus dans des entités situées dans des juridictions à fiscalité avantageuse sans être imposés en France, l’article 123 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif spécifique.
Cet article vise à imposer en France les bénéfices ou revenus positifs d’entités étrangères, même en l’absence de distribution effective, lorsque la personne physique résidente en France détient au moins 10 % des droits financiers ou des droits de vote dans ces structures.
Dans cet article, nous analyserons :
✔ Les personnes et structures concernées
✔ Les modalités d’imposition en France des bénéfices étrangers
✔ Les exceptions et moyens de défense des contribuables
✔ Les obligations déclaratives et les risques en cas de non-respect
1. Qui est concerné par l’article 123 bis du CGI ?
A. Personnes visées par la réglementation
L’article 123 bis s’applique à toute personne physique domiciliée en France qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une structure financière étrangère.
Cette participation peut être directe ou indirecte, et inclut notamment :
✔ Les personnes morales et organismes à but financier établis à l’étranger
✔ Les trusts et fiducies, même si ceux-ci sont irrévocables et discrétionnaires
✔ Les structures situées dans des États ou territoires non coopératifs
B. Définition d’un pays à régime fiscal privilégié
Une juridiction est considérée comme ayant un régime fiscal privilégié si l’imposition des bénéfices y est inférieure de plus de 40 % au taux normal français. Actuellement, cela correspond aux pays où l’impôt sur les sociétés est inférieur à 15 %.
2. Comment sont imposés les bénéfices de ces structures étrangères ?
Lorsqu’une personne physique résidente en France détient une participation d’au moins 10 % dans une entité étrangère située dans un pays à fiscalité avantageuse, elle est imposée en France sur les bénéfices réalisés par cette entité, même si ces bénéfices ne lui ont pas été distribués.
A. Imposition automatique en France
✔ Les bénéfices ou revenus positifs de l’entité étrangère sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers
✔ Ils sont imposés à hauteur de 125 % de leur montant réel, afin de neutraliser l’effet des régimes fiscaux privilégiés
✔ L’impôt est dû proportionnellement aux parts détenues dans l’entité, sauf si le contribuable ne peut justifier sa quotité exacte, auquel cas il est imposé sur la totalité des bénéfices
B. Traitement spécifique des distributions effectives
Si l’entité étrangère décide de distribuer ultérieurement des bénéfices déjà imposés en France, ces distributions ne sont pas imposables à nouveau, dans la limite des montants déjà soumis à l’impôt.
3. Les exceptions permettant d’échapper à cette imposition
A. Exonération pour les entités établies dans certains pays
L’article 123 bis ne s’applique pas si l’entité étrangère est située :
✔ Dans un État membre de l’Union européenne
✔ Dans un pays ayant signé une convention d’assistance fiscale et de recouvrement avec la France
✔ Dans un pays qui n’est pas considéré comme un État ou territoire non coopératif (ETNC)
Toutefois, même dans ces cas, l’exonération n’est accordée que si l’administration fiscale considère que l’implantation de la structure ne constitue pas un montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française.
B. Justification d’une activité économique réelle
Pour les structures situées hors de l’UE, le contribuable peut éviter l’imposition en prouvant que :
✔ La structure exerce une activité économique réelle et substantielle
✔ La détention des titres ou parts a un objectif autre que de localiser artificiellement des bénéfices
✔ L’entité dispose d’infrastructures, d’employés et d’un fonctionnement économique propre
Si ces conditions sont réunies, l’imposition en France peut être évitée.
4. Les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non-respect
A. Obligation de déclaration des participations étrangères
Toute personne physique résidente en France détenant des parts dans une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié doit en faire la déclaration.
L’article 123 bis impose également de fournir des justificatifs prouvant que l’entité concernée exerce une activité économique effective, notamment :
✔ Les documents comptables et financiers de la structure
✔ Des éléments prouvant la nature des opérations réalisées
✔ Une analyse démontrant que la structure n’est pas un montage artificiel
B. Sanctions en cas de non-déclaration ou de fraude
✔ Une amende de 1 500 € par omission en cas de défaut de déclaration
✔ Une majoration d’impôt de 40 % à 80 % en cas de fraude avérée
✔ Un délai de reprise prolongé, permettant à l’administration fiscale de redresser la situation sur une période étendue
5. Comment sécuriser sa participation dans des structures financières étrangères ?
Les contribuables ayant des participations dans des structures étrangères à fiscalité avantageuse doivent adopter une approche prudente afin d’éviter les risques fiscaux.
✔ Vérifier la conformité avec les conventions fiscales : s’assurer que l’entité est située dans un pays ayant une convention fiscale avec la France
✔ Documenter l’activité économique de l’entité : prouver que l’entreprise a une substance réelle et ne sert pas uniquement à optimiser la fiscalité
✔ Respecter les obligations déclaratives : éviter les sanctions en déclarant toutes les participations dans des structures étrangères
✔ Faire appel à un expert en fiscalité internationale : sécuriser sa situation en anticipant les contrôles fiscaux et en structurant correctement sa gestion patrimoniale
Conclusion
L’article 123 bis du CGI est un outil de lutte contre l’évasion fiscale qui impose aux résidents fiscaux français de déclarer et payer l’impôt sur les bénéfices réalisés par des entités financières situées dans des paradis fiscaux.
Toute participation d’au moins 10 % dans une structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié entraîne une imposition en France, même sans distribution effective. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les entités ayant une activité économique réelle et celles situées dans des pays signataires d’accords de coopération avec la France.
Pour éviter tout redressement fiscal et optimiser la gestion de leurs investissements internationaux, les contribuables doivent respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives et justifier la réalité économique de leurs participations.
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