L’évasion fiscale internationale est un enjeu majeur pour les États, qui mettent en place des mesures de plus en plus strictes pour lutter contre le transfert abusif de bénéfices et la localisation artificielle de profits dans des juridictions à faible imposition. En France, plusieurs dispositifs permettent de contrôler, sanctionner et prévenir ces pratiques, notamment à travers le Code général des impôts (CGI) et la législation européenne et internationale.
Cet article résume les principales mesures françaises en matière de répression de l’évasion fiscale internationale, notamment le transfert indirect de bénéfices, les obligations documentaires sur les prix de transfert, la taxation des structures offshore et les sanctions pour non-conformité.
1. Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger
L’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale de réintégrer dans les résultats imposables en France les bénéfices qui auraient été irrégulièrement transférés à l’étranger.
A. Les entreprises concernées
- Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (BIC).
- Les sociétés sous la dépendance d’une entité étrangère ou possédant une filiale dans un pays à fiscalité avantageuse.
B. Comment l’administration fiscale détecte un transfert de bénéfices ?
L’administration peut considérer qu’un avantage anormal a été consenti à une entreprise étrangère lorsqu’il y a :
✔ Prix de transfert inadapté : écart significatif entre le prix pratiqué et la valeur de marché
✔ Services non facturés ou sous-facturés
✔ Prêt sans intérêts ou renonciation à des créances
Si un écart anormal est constaté, l’administration fiscale peut réintégrer ces montants dans le bénéfice imposable de l’entreprise en France et appliquer des sanctions fiscales.
2. Obligation documentaire sur les prix de transfert
Les entreprises réalisant des transactions avec des entités étrangères doivent justifier leurs prix de transfert et fournir une documentation détaillée en cas de contrôle.
A. Qui est concerné ?
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros doivent produire une documentation pays par pays (CbCR).
- Toutes les entreprises ayant des transactions transfrontalières significatives doivent démontrer la conformité de leurs prix de transfert aux règles de l’OCDE.
B. Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de cette obligation entraîne :
✔ Une amende de 50 000 € par exercice fiscal
✔ La possibilité pour l’administration fiscale de procéder à un redressement d’office en cas d’absence de justification des prix pratiqués
3. Taxation des transferts d’actifs à l’étranger
L’article 238 bis-0 I du CGI impose une taxation spécifique sur les actifs transférés à l’étranger lorsque l’entreprise conserve un contrôle indirect sur ces actifs.
A. Quels sont les actifs concernés ?
✔ Brevets, marques et actifs incorporels
✔ Titres financiers et comptes bancaires offshore
✔ Transferts d’actifs vers des trusts ou des entités intermédiaires
En cas de non-déclaration, l’administration applique une taxation forfaitaire et peut imposer une majoration de 40 % pour manœuvres frauduleuses.
4. Taxation des bénéfices localisés dans des paradis fiscaux
L’article 209 B du CGI vise à imposer en France les bénéfices réalisés par une filiale étrangère lorsque celle-ci est située dans un pays à régime fiscal privilégié.
A. Comment fonctionne cette règle ?
Une société française détenant plus de 50 % d’une filiale étrangère peut voir les bénéfices de cette dernière rattachés à son résultat imposable en France si :
✔ La filiale est implantée dans un pays à imposition très faible (inférieure de 40 % à l’IS français)
✔ L’activité de la filiale n’a aucune substance économique réelle
B. Exemptions possibles
Une entreprise peut échapper à cette taxation si elle prouve que :
✔ L’activité de la filiale est réelle et commerciale
✔ La localisation n’a pas pour but unique d’échapper à l’impôt français
5. Restrictions sur les paiements vers des pays à fiscalité privilégiée
L’article 238 A du CGI limite la déduction des charges payées à des entités situées dans un paradis fiscal.
A. Quels paiements sont concernés ?
✔ Intérêts sur prêts intra-groupe
✔ Redevances pour utilisation de brevets ou de marques
✔ Rémunérations pour prestations de services
B. Conditions pour être déductible
L’entreprise doit prouver que les paiements correspondent à des opérations réelles, sans objectif de fraude fiscale.
En cas d’irrégularité, l’administration fiscale peut réintégrer les montants dans le bénéfice imposable et appliquer une retenue à la source sur les paiements effectués.
6. Surveillance des transferts de fonds internationaux
L’article 1649 quater A du CGI impose une déclaration obligatoire pour tout transfert de fonds supérieur à 10 000 € vers ou depuis l’étranger.
✔ Les personnes physiques et morales doivent déclarer ces opérations aux douanes françaises
✔ En cas de non-déclaration, une amende de 50 % du montant transféré peut être appliquée
7. Sanctions renforcées pour l’évasion fiscale internationale
Les entreprises utilisant des montages fiscaux abusifs s’exposent à des sanctions renforcées :
✔ Redressements fiscaux et majorations de 40 % à 80 %
✔ Amendes pouvant atteindre 100 000 € pour absence de déclaration
✔ Blocage des avantages fiscaux en cas de non-respect des règles de déclaration
L’administration fiscale dispose également d’un droit de reprise spécial, lui permettant de redresser les irrégularités fiscales sur une période de 6 ans au lieu de 3 ans.
Conclusion
La lutte contre l’évasion fiscale internationale s’intensifie avec des réglementations plus strictes et des sanctions accrues. Les entreprises doivent anticiper et sécuriser leur structuration fiscale en veillant à respecter les exigences de l’OCDE et de l’administration fiscale française.
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