Qu’est-ce que la fiscalité internationale ?
La fiscalité internationale regroupe l’ensemble des règles fiscales appliquées aux opérations transfrontalières, qu’il s’agisse de revenus perçus à l’étranger, d’investissements internationaux, de flux financiers ou encore de structurations fiscales complexes.
Son objectif principal est de déterminer où et comment un contribuable doit être imposée sur ses bénéfices et ses revenus. Grâce aux conventions fiscales internationales, il est possible de :
- Définir quel pays a le droit d’imposer un revenu,
- Éviter la double imposition grâce aux mécanismes de crédits d’impôt ou d’exonération,
- Encadrer la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale.
Qui est concerné par la fiscalité internationale ?
La fiscalité internationale concerne l’ensemble des contribuables ayant une activité internationale. Elle touche principalement les entreprises ayant des activités transfrontalières, notamment :
- Les sociétés ayant des filiales ou succursales à l’étranger,
- Les entreprises pratiquant l’import/export ou réalisant des prestations internationales,
- Les groupes impliqués dans des fusions et acquisitions transfrontalières,
- Les entreprises mettant en place des prix de transfert entre filiales,
- Les sociétés cherchant à optimiser la gestion de leur imposition sur les dividendes, redevances et intérêts à l’international.
Qu’est-ce que l’optimisation fiscale internationale ?
L’optimisation fiscale internationale consiste à structurer son activité de manière à réduire légalement la charge fiscale tout en respectant les réglementations en vigueur. Cette optimisation peut concerner plusieurs aspects :
- Mise en place de prix de transfert conformes aux règles de l’OCDE,
- Utilisation des conventions fiscales bilatérales pour limiter la retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances,
- Choix d’une implantation stratégique dans un pays à fiscalité avantageuse,
- Structuration des flux financiers internationaux pour une gestion efficace de la trésorerie,
- Optimisation des structures de détention pour minimiser la charge fiscale globale,
- Gestion des obligations fiscales en matière de TVA et d’impôts sur les sociétés à l’international.
Pourquoi faire appel à un expert en fiscalité internationale ?
La fiscalité internationale est un domaine complexe en constante évolution, nécessitant une expertise pointue pour :
- Éviter les risques fiscaux et les erreurs déclaratives,
- Se conformer aux réglementations françaises et internationales,
- Mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale légale adaptées aux entreprises,
- Anticiper les contrôles fiscaux et les risques de redressements, notamment en matière de prix de transfert et d’établissement stable.
LEXPERTAX : Votre partenaire en fiscalité internationale des entreprises
Chez LEXPERTAX, nous accompagnons les entreprises de toutes tailles dans leurs problématiques de fiscalité internationale et d’optimisation fiscale transfrontalière.
Nos services en fiscalité internationale des entreprises
- Structuration et sécurisation des investissements internationaux,
- Optimisation et justification des prix de transfert,
- Application des conventions fiscales bilatérales pour réduire l’imposition,
- Accompagnement en cas de contrôle fiscal international et défense des entreprises face aux administrations fiscales,
- Conseil en établissement stable et gestion des risques fiscaux liés aux implantations internationales,
- Assistance dans les déclarations fiscales internationales et obligations de reporting.
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